Les droits des patients
Consentement, dossier, écoute et bientraitance.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L1111-4 du code de la santé publique).
Consentement et dossier
Le droit au refus de soins
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si le refus met sa vie en danger, il doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée, sauf urgence, sans que la personne de confiance, la famille ou un proche ait été consulté.
L'accès à votre dossier de soins
Un dossier de soins est créé dès votre première prise en charge. Vous pouvez accéder aux informations qu'il contient, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez, en adressant votre demande écrite à la Direction. La communication se fait par consultation dans nos locaux à Saint-Laurent-du-Var, accompagné par un membre de notre équipe, ou par envoi de copies en recommandé (frais à votre charge). Les informations vous sont transmises au plus tard sous 8 jours pour un dossier récent, ou sous 2 mois pour un dossier de plus de 5 ans.
Votre parole
L'expression et la participation des usagers
Conformément à la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, plusieurs dispositifs facilitent votre expression :
- Enquête de satisfaction : réalisée chaque année auprès de tous les usagers ; les résultats sont analysés et présentés à la Commission des Usagers.
- Commission des Usagers (CDU) : elle examine les événements indésirables, les plaintes et réclamations, assure la médiation et participe à l'amélioration continue de la qualité.
- Réunions des usagers : organisées dans chaque secteur (Saint-Laurent-du-Var, Mougins, Villars-sur-Var, La Turbie, Sospel, Gilette) pour un dialogue de proximité.
- Plaintes et réclamations : à formuler auprès du directeur de l'UNISAD ; en cas de désaccord, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée.
Interlocuteur privilégié : le Directeur adjoint est votre interlocuteur privilégié. Il est joignable au 04 89 06 54 19 ou via notre formulaire de contact.
La personne qualifiée
Créée par la loi du 2 janvier 2002, la personne qualifiée assure un rôle de médiation entre l'usager et la structure, favorise le dialogue, informe les usagers sur leurs droits et signale aux autorités les difficultés ou situations de maltraitance. Elle intervient bénévolement et en toute indépendance. Ses coordonnées figurent en annexe du règlement de fonctionnement.
Confidentialité et douleur
Le respect de la vie privée
Conformément à l'article L.1110-4 du code de la santé publique, vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations qui vous concernent. Nos interventions ayant lieu à votre domicile, notre équipe y est particulièrement attentive. Tous nos professionnels sont soumis au secret professionnel.
La lutte contre la douleur
Reconnu comme un droit fondamental par la loi du 4 mars 2002, le soulagement de la douleur fait partie de nos objectifs. Chacun ressent la douleur différemment : votre participation est essentielle. N'hésitez pas à signaler toute douleur, physique ou morale, à l'équipe soignante. Toutes les solutions, y compris non médicamenteuses, seront envisagées pour vous soulager.
Fin de vie, données et bientraitance
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou actes médicaux que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer. Elles sont facultatives mais précieuses. L'infirmière coordinatrice de l'UNISAD vous demandera si vous en avez rédigé et où elles sont conservées.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner, par écrit, une personne de confiance (article L.1111-6 du code de la santé publique). Elle vous accompagne dans vos démarches lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, et devient le référent de l'équipe médicale si vous ne le pouvez plus.
La protection de vos données (RGPD)
Des données personnelles sont traitées dans le cadre de votre prise en charge. L'UNISAD s'engage à en assurer la meilleure protection, en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le RGPD. L'ensemble des informations est détaillé dans le règlement de fonctionnement.
La prévention de la maltraitance
L'UNISAD a inscrit la bientraitance comme axe prioritaire de son projet de service. Tout acte de maltraitance doit être signalé à la direction. Conformément à la loi, l'UNISAD signale toute situation constatée au médecin traitant, à l'Agence Régionale de Santé et au Procureur de la République. Un numéro national est à votre disposition : le 3977.
Une question sur vos droits ?
Notre équipe et notre Commission des Usagers sont à votre écoute.