Charte de la personne accueillie

Cette charte, annexée à la loi du 2 janvier 2002, encadre la prise en charge de chaque bénéficiaire à travers douze articles.

• Article 1. Non-discrimination : nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, de son apparence, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions ou convictions.
• Article 2. Prise en charge adaptée : la personne doit se voir proposer une prise en charge individualisée et la plus adaptée possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
• Article 3. Droit à l'information : une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge, les droits, l'organisation et le fonctionnement du service.
• Article 4. Libre choix, consentement éclairé et participation : libre choix entre les prestations, recherche du consentement éclairé, participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet d'accompagnement.
• Article 5. Droit à la renonciation : la personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement.
• Article 6. Respect des liens familiaux : la prise en charge favorise le maintien des liens familiaux et tend à éviter la séparation des familles.
• Article 7. Droit à la protection : confidentialité des informations, sécurité (y compris sanitaire et alimentaire), droit à la santé, aux soins et à un suivi médical adapté.
• Article 8. Droit à l'autonomie : dans les limites de la prise en charge, la personne conserve la possibilité de circuler librement.
• Article 9. Prévention et soutien : prise en compte des conséquences affectives et sociales ; soutien des proches ; accompagnement adapté des moments de fin de vie.
• Article 10. Exercice des droits civiques : l'exercice des droits civiques et des libertés individuelles est facilité par l'institution.
• Article 11. Pratique religieuse : les conditions de la pratique religieuse sont facilitées, dans le respect mutuel des croyances et du fonctionnement du service.
• Article 12. Dignité et intimité : le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti ; hors nécessité de soin, le droit à l'intimité est préservé.